Un arrêté, publié au JORF du 18 janvier 2017, rénove les modalités d’affichage des annonces immobilières relatives à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnières et rend notamment obligatoire la mention de la surface du bien dans les annonces de location rédigées par un professionnel.
Le texte prend en compte notamment les principales dispositions introduites par la loi Alur en matière d’affichage. La rénovation de l’arrêté du 29 juin 1990 est également l’occasion de moderniser un texte dont les règles étaient inchangées depuis sa parution.
Parmi les principales modifications apportées par cet arrêté :
– le barème des prix des prestations proposées par un professionnel de l’immobilier devra dorénavant également être publié sur son site internet ;
– les annonces de vente préciseront systématiquement le prix de vente du bien et à qui incombe le paiement des honoraires de l’intermédiaire ;
– les annonces de location avertiront les futurs locataires du montant du loyer mensuel « tout compris », des modalités de décompte des charges locatives, de la surface et de la commune du bien afin notamment de leur permettre de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi ALUR.
Ainsi, toute publicité relative à la location ou à la sous-location non saisonnière d’un bien déterminé effectuée par tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation bailleurs et locataires, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer la surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable au sens de l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation.
Ces disposition entrent en vigueur le 1er avril 2017