Un décret vient préciser les contrôles et les sanctions désormais applicables aux agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap).
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux établissements publics et privés recevant du public d’être accessibles avant le 1er janvier 2015. L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit, en contrepartie de la mise en place d’un dispositif de contrôles et de sanctions, la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée, autorisant à prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
Un décret publié vendredi 13 mai 2016 au JORF définit les procédures de ce dispositif de contrôles et de sanctions et, en particulier, la procédure de constat de carence qui peut amener à sanctionner les manquements aux engagements pris par le signataire dans l’agenda.
Des peines de 1 500 à 2 500 €
Ainsi, en cas de contrôle, effectué par le biais d’une lettre recommandée, la personne responsable de l’ERP doit fournir des justificatifs du respect des obligations auxquelles elle s’est engagée, dans un délai d’un mois. Si ce n’est pas le cas ou en cas de non-réponse de sa part, une deuxième lettre recommandée est alors envoyée, précisant les sanctions encourues en cas de non-respect des engagements et d’une non réponse dans les deux mois.
A défaut de justification, après ces trois mois de délais, une sanction pécuniaire peut être prononcée, comme le prévoit l’article L.111-7-10. Ainsi, en cas de non dépôt de dossier d’un Ad’Ap, les sanctions vont de 1 500 € à 5 000 € en fonction de la taille de l’ERP ; et en cas de non présentation des documents de suivi des travaux de l’Ad’Ap, les amendes vont de 1 500 à 2 500 €.
Source : www.diagnostiqueur-immobilier.fr