A quoi sert-il ?
L’objectif du diagnostic électrique est bien de vérifier l’état de l’installation intérieure d’électricité et la sécurité des équipements électriques. Ce document permet d’identifier les défauts éventuels, susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens.
Dans quels cas doit-il être réalisé?
Le diagnostic de l’état des installations intérieures d’électricité est obligatoire en cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation (partie privatives et dépendances). Il concerne les installations ayant été réalisées depuis plus de 15 ans. Si un certificat de conformité -appelé Consuel- datant de moins de 3 ans existe, il peut tenir lieu d’état de l’installation d’électricité.
Quelle est la durée de validité du rapport ?
3 ans.
Principales législations
- Code de la construction et de l’habitation – Article L134-7, Articles R134-10 et 134-11
- Norme FD C 16-600 de janvier 2016