A quoi servent ces certificats ?
Ils permettent d’attester précisément de la surface habitable obligatoirement mentionnée dans un bail de location (loi Boutin) et la surface privative attendue dans un acte lié à la vente d’un bien en copropriété (Loi Carrez). Un calcul différent selon si le bien est en vente ou à la location, traduit en m2, après déduction des surfaces occupées par les cloisons, murs, escaliers et cages d’escaliers, embrasures de portes et de fenêtres, etc.
Dans quels cas doivent-ils être réalisés?
Ces mesurages concerne tous les types de logements : maison, appartement, qu’ils ‘agissent de bien à usage d’habitation ou commercial, mais obéissent à des législations différentes.
- La superficie habitable (loi Boutin) se calcule dans tous les cas de mise en location d’un bien.
- La superficie Carrez (loi Carrez) ne concerne que la mise en vente d’un lot en copropriété (hors caves, garages, emplacement de stationnement ou lots inférieurs à 8 m2).
Comme le « mesurage Boutin », le « mesurage Carrez » peut être réalisé par le propriétaire mais sachez que :
- l’absence de cette mention, peut permettre à l’acquéreur d’annuler l’acte dans un délai d’un mois à compter de l’acte authentique.
- qu’une erreur de 5 % supérieure à la superficie réelle, peut permettre à l’acquéreur d’engager une action en diminution du prix proportionnellement.
=> Le recours à un professionnel n’est pas obligatoire mais il donc très fortement recommandé.
Quelle est la durée de validité du rapport ?
Illimitée.
Sauf si des modifications de surface ont été entreprises après l’émission du rapport (travaux d’agrandissement, abattement d’une cloison, etc.) Dans ce cas, un nouveau mesurage devra être fait pour calculer la nouvelle surface.
Principales législations
- Loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, art. 54 II et V.
- Loi 2009-323 du 25 mars 2009.
- Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, n°2014-1545 du 20 décembre 2014 et du décret n° 97-532 du 23 mai 1997 définissant la superficie privative d’un lot de copropriété.
- L’article 3 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.