Les diagnostics électricité et gaz deviendront obligatoires pour la location!

Les décrets concernant les diagnostics gaz et électricité pour la location sont parus au Journal Officiel du 13 août 2016.
Une entrée en vigueur en deux temps :
– Les diagnostics gaz et électricité seront obligatoires pour tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés en immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
– Pour les autres logements, les diagnostics gaz et électricité seront obligatoires pour tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.
Ces diagnostics sont réalisés dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances. Il est fourni par le bailleur et a une durée de validité de 6 ans.
Equivalence : les diagnostics à la vente peuvent être utilisés pour la location s’ils ont été réalisés depuis moins de 6 ans à la date à laquelle le document doit être produit.
(source ITGA)