A quoi sert-il ?
Le diagnostic immobilier relatif à l’état des installations intérieures de gaz est obligatoire dans le cadre de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation (parties privatives et dépendances).
Dans quels cas doit-il être réalisé ?
Sont concernées les installations de gaz (gaz naturel, butane, propane) qui ont été réalisées depuis plus de 15 ans. Les chaudières et les chauffe-bains sont ainsi contrôlés, mais également les appareils de cuisson desservis par une installation fixe ainsi que la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz de ces appareils, la ventilation des locaux et la combustion. Si il existe un certificat de conformité de moins de 3 ans, il peut tenir lieu d’état d’installation de gaz.
Quelle est la durée de validité du rapport ?
Valide pendant 3 ans.
Principales législations
- Arrêté du 6 avril 2007 modifié, 18 novembre 2013 et 12 février 2014 afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d’exonération de la garantie du vice caché, en application de l’article 17 de la loi n°2003-08 du 3 janvier 2003, modifié par l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005.
- Article L134-6 du Code de la construction et de l’habitation
- Norme NF P 45-500 de janvier 2013