Un projet de décret, en consultation publique jusqu’au 20 juin 2016, dresse la liste des 6 critères d’un logement énergétiquement décent.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, un décret, vient modifier le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 qui définit les critères minimaux de décence à respecter lors de la location d’un logement.
Un projet de décret publié le 30 mai par la ministère de l’écologie et soumis à consultation publique jusqu’au 20 juin 2016, ajoute à la réglementation sur le logement décent un article présentant les caractéristiques minimales de performance énergétique à respecter pour la mise en location du logement et prévoit un calendrier de mise en œuvre échelonnée pour ce critère.
« L’intégration d’un critère de performance énergétique comme l’une des conditions à respecter pour qu’un propriétaire puisse louer son bien doit permettre de limiter la précarité énergétique dans l’habitat liée à des caractéristiques intrinsèques du logement, explique le ministère de l’écologie. Le logement est ainsi qualifié d’énergétiquement non-décent pour des raisons liées au seul logement indépendamment de son mode d’occupation et du coût de l’énergie. »
Ainsi, selon le projet de décret, à partir de 2020, si le logement est situé en France métropolitaine, il devrait satisfaire à trois des caractéristiques suivantes, au regard de sa performance énergétique :
- Le logement dispose d’une source de chaleur fixe en bon état de fonctionnement dans toutes les pièces principales au sens du quatrième alinéa de l’article R* 111-1 du code de la construction et de l’habitation. Le cas échéant, les cheminées doivent être munies de trappes ;
- Les portes et fenêtres sont telles qu’elles permettent une fermeture correcte et disposent de joints permettant une étanchéité correcte à l’air ;
- Les vitrages des fenêtres et des parois vitrées sont présents et en bon état ;
- Les murs et parois du logement donnant sur l’extérieur ou sur un local non-chauffé sont jointifs et présentent, de part leur nature et leur état, une étanchéité à l’air correcte. 3
- Les portes donnant sur un local non-chauffé présentent, de part leur nature et leur état, une étanchéité à l’air correcte;
- Le logement ne présente pas d’excès d’humidité lié à des conditions structurelles et pouvant entrainer des surconsommations d’énergie. Les dispositifs de ventilation présents sont maintenus en bon état de fonctionnement de manière à limiter l’humidité.
A partir de 2025, le logement situé en France métropolitaine devrait satisfaire à toutes les caractéristiques précédentes.