CREP – Constat de risque d’exposition au plomb

Constat de risque d'exposition au plomb

A quoi sert-il ?

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) consiste à repérer les revêtements (et plus particulièrement les peintures) contenant du plomb, à décrire leur état de conservation et à dresser, le cas échéant, un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Le CREP comprend également (en annexe) une notice d’information rappelant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

A noter : la recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.

Dans quels cas doit-il être réalisé?

Ce diagnostic est obligatoire :

  • pour les immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949, qu’ils soient mis en vente ou à la location (parties privées).
  • pour les parties communes d’un immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.
  • et avant tout travaux pour un immeuble d’habitation ou à usage autre.

Quelle est la durée de validité du rapport ?

  • Validité de 1 an dans le cadre d’une vente et de 6 ans dans le cadre d’une location.
  • Illimitée si absence de plomb ou dans le cadre des parties communes.

Principales législations

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est défini

  • par les articles L.1334-1 à 12 code de la santé publique et R 1334-1 à 13.
  • par les articles L.271-4 à L.271-6 (Dossier de diagnostic technique) et Articles R.271-1 à R.271-4 (Conditions d’établissement du dossier de diagnostic technique) du Code de la construction et de l’habitation.
  • ainsi que les articles L.233-5-1, R.231-51 à R.231-54, R.231-56 et suivants, R.231-58 et suivants, R.233-1, R.233-42 et suivants du Code du travail pour la prévention des risques professionnels liés à l’exposition au plomb.
  • Arrêté du 19 août 2011
  • Norme NF X 46-030 d’avril 2008.

 


 

Documents à télécharger :

Préconisations pour la réalisation d’un diagnostic plomb avant travaux
Plaquette “Le plomb dans les peintures”

Sources : centre-val-de-loire.direccte.gouv.fr et www.developpement-durable.gouv.fr