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Vous trouverez dans cette page les dernières informations techniques et juridiques.


Rappel !!!

Les diagnostics “location” gaz et électricité obligatoires à partir du 1er juillet 2017

Selon les décrets n° 2016-1104 et 2016-1105  du 11 Août 2016 relatifs à l’état des installations de gaz et d’électricité et la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) qui introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz du logement,

Les bailleurs devront joindre au dossier de diagnostic technique un état de l’installation intérieure de gaz et/ou d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans.

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Conjoncture de l’immobilier

Au quatrième trimestre 2016, la reprise amorcée fin 2014 se poursuit. L’activité dans la promotion immobilière progresse nettement : sur un an, les mises en ventes sont en hausse de 8,8 % et les ventes (réservations) augmentent de 21,2 %, portées par l’investissement locatif et l’accession à la propriété. Les autorisations de construire progressent également, (+ 12,5 % sur un an), se traduisant par des mises en chantier en hausse de 14,0 % sur un an.
Dans l’ancien, les transactions sont à un niveau jamais atteint auparavant et les prix enregistrent un quatrième trimestre consécutif de hausse (+ 1,8 % sur un an).

(source: MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉNERGIE ET DE LA MER – Commissariat général au Développement durable)

Mention de la surface obligatoire

Un arrêté, publié au JORF du 18 janvier 2017, rénove les modalités d’affichage des annonces immobilières relatives à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnières et rend notamment obligatoire la mention de la surface du bien dans les annonces de location rédigées par un professionnel.

Le texte prend en compte notamment les principales dispositions introduites par la loi Alur en matière d’affichage. La rénovation de l’arrêté du 29 juin 1990 est également l’occasion de moderniser un texte dont les règles étaient inchangées depuis sa parution.

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Les diagnostics électricité et gaz deviendront obligatoires pour la location!

Les décrets concernant les diagnostics gaz et électricité pour la location sont parus au Journal Officiel du 13 août 2016.  

Une entrée en vigueur en deux temps :  

– Les diagnostics gaz et électricité seront obligatoires pour tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés en immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.

– Pour les autres logements, les diagnostics gaz et électricité seront obligatoires pour tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.  

Ces diagnostics sont réalisés dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances. Il est fourni par le bailleur et a une durée de validité de 6 ans.  

Equivalence : les diagnostics à la vente peuvent être utilisés pour la location s’ils ont été réalisés depuis moins de 6 ans à la date à laquelle le document doit être produit.  

(source ITGA)

Amélioration énergétique du logement

Selon l’Observatoire permanent de l’amélioration énergétique du logement, 29% des logements qui ont bénéficié de travaux de rénovation ont fait l’objet d’un DPE tandis que 70 % des ménages ayant lu les recommandations indiquées ont fait des travaux suite à cela. L’Ademe souligne ainsi l’effet incitatif du DPE.

A l’occasion des 10ème Rencontres de la performance énergétique qui se sont déroulées les 6 et 7 juin, l’Ademe a dévoilé les résultats de la campagne 2015 de l’Observatoire permanent de l’amélioration énergétique du logement.

L’Ademe a ainsi analysé les 3,5 millions de rénovations menées dans les logements privés entre 2012 et 2014, dont 288 000 sont jugées « performantes » ou « très performantes ».

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Etats des lieux : prise en compte de la vétusté

Un décret du 30 mars 2016, publié au Journal officiel le 1er avril, fixe les modalités d’établissement des états des lieux d’entrée ou de sortie et les modalités de prise en compte de la vétusté (loi ALUR). Applicable à toutes les locations d’un logement à usage de résidence principale, vides et meublées, ce texte entrera en vigueur le 1er juin 2016.

Des informations obligatoires

L’état des lieux devra porter sur l’ensemble des locaux et équipements d’usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive. A l’entrée comme à la sortie du locataire, il devra être établi en présence des seuls meubles et équipements mentionnés au contrat, sur support papier ou sous forme électronique.

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Risque d’intoxication : objet d’un diagnostic ?

Constaté par la DDASS, le risque d’intoxication n’avait pas fait l’objet d’un diagnostic : le bailleur doit indemniser le préjudice de jouissance du locataire.

Le bailleur a manqué à son obligation de délivrer un logement décent, obligation prévue par l’art. 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et par l’article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. En effet, la présence de plomb dans les revêtements avec des dégradations partielles caractérise le risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité ou la santé.

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L’amiante et la colle

La colle des dalles de sol contenait de l’amiante, mais il n’appartenait pas au technicien de supposer que ce matériau était susceptible de contenir de l’amiante. Il est relaxé.

La norme AFNOR NF X 46-020 définit donc différents types de repérage comportant des investigations plus ou moins poussées selon le risque présenté par l’opération envisagée ; ainsi, le repérage avant-vente n’est pas le même que le repérage avant travaux ou avant démolition.

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Accessibilité obligatoire aux personnes en situation de handicap

Handicap

Un décret vient préciser les contrôles et les sanctions désormais applicables aux agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap).

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux établissements publics et privés recevant du public d’être accessibles avant le 1er janvier 2015. L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit, en contrepartie de la mise en place d’un dispositif de contrôles et de sanctions, la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée, autorisant à prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

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Les 6 critères d’un logement énergétiquement décent

Un projet de décret, en consultation publique jusqu’au 20 juin 2016, dresse la liste des 6 critères d’un logement énergétiquement décent.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, un décret,  vient modifier le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 qui définit les critères minimaux de décence à respecter lors de la location d’un logement.

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