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CREP – Constat de risque d’exposition au plomb

Constat de risque d'exposition au plomb

A quoi sert-il ?

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) consiste à repérer les revêtements (et plus particulièrement les peintures) contenant du plomb, à décrire leur état de conservation et à dresser, le cas échéant, un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Le CREP comprend également (en annexe) une notice d’information rappelant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

A noter : la recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.

Dans quels cas doit-il être réalisé?

Ce diagnostic est obligatoire :

  • pour les immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949, qu’ils soient mis en vente ou à la location (parties privées).
  • pour les parties communes d’un immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.
  • et avant tout travaux pour un immeuble d’habitation ou à usage autre.

Quelle est la durée de validité du rapport ?

  • Validité de 1 an dans le cadre d’une vente et de 6 ans dans le cadre d’une location.
  • Illimitée si absence de plomb ou dans le cadre des parties communes.

Principales législations

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est défini

  • par les articles L.1334-1 à 12 code de la santé publique et R 1334-1 à 13.
  • par les articles L.271-4 à L.271-6 (Dossier de diagnostic technique) et Articles R.271-1 à R.271-4 (Conditions d’établissement du dossier de diagnostic technique) du Code de la construction et de l’habitation.
  • ainsi que les articles L.233-5-1, R.231-51 à R.231-54, R.231-56 et suivants, R.231-58 et suivants, R.233-1, R.233-42 et suivants du Code du travail pour la prévention des risques professionnels liés à l’exposition au plomb.
  • Arrêté du 19 août 2011
  • Norme NF X 46-030 d’avril 2008.

 


 

Documents à télécharger :

Préconisations pour la réalisation d’un diagnostic plomb avant travaux
Plaquette “Le plomb dans les peintures”

Sources : centre-val-de-loire.direccte.gouv.fr et www.developpement-durable.gouv.fr

Diagnostic Gaz

Installation de gaz

A quoi sert-il ?

Le diagnostic immobilier relatif à l’état des installations intérieures de gaz est obligatoire dans le cadre de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation (parties privatives et dépendances).

Dans quels cas doit-il être réalisé ?

Sont concernées les installations de gaz (gaz naturel, butane, propane) qui ont été réalisées depuis plus de 15 ans. Les chaudières et les chauffe-bains sont ainsi contrôlés, mais également les appareils de cuisson desservis par une installation fixe ainsi que la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz de ces appareils, la ventilation des locaux et la combustion. Si il existe un certificat de conformité de moins de 3 ans, il peut tenir lieu d’état d’installation de gaz.

Quelle est la durée de validité du rapport ?

Valide pendant 3 ans.

Principales législations

  • Arrêté du 6 avril 2007 modifié, 18 novembre 2013 et 12 février 2014 afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d’exonération de la garantie du vice caché, en application de l’article 17 de la loi n°2003-08 du 3 janvier 2003, modifié par l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005.
  • Article L134-6 du Code de la construction et de l’habitation
  • Norme NF P 45-500 de janvier 2013

Diagnostic Electrique

Diagnostic électrique

A quoi sert-il ?

L’objectif du diagnostic électrique est bien de vérifier l’état de l’installation intérieure d’électricité et la sécurité des équipements électriques. Ce document permet d’identifier les défauts éventuels, susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens.

Dans quels cas doit-il être réalisé?

Le diagnostic de l’état des installations intérieures d’électricité est obligatoire en cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation (partie privatives et dépendances). Il concerne les installations ayant été réalisées depuis plus de 15 ans. Si un certificat de conformité -appelé Consuel- datant de moins de 3 ans existe, il peut tenir lieu d’état de l’installation d’électricité.

Quelle est la durée de validité du rapport ?

3 ans.

Principales législations

  • Code de la construction et de l’habitation – Article L134-7, Articles R134-10 et 134-11
  • Norme FD C 16-600 de janvier 2016

Diagnostic de Performances Energétiques (DPE)

A quoi sert-il ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne un aperçu de la performance énergétique d’un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d’émission de gaz à effet de serre.
A partir d’un logiciel réglementé, cette étude aboutit à la délivrance d’une étiquette énergie et d’une étiquette climat, indispensables pour la mise en vente ou en location du logement.

  • L’étiquette énergie : indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible) à G (consommation importante).
  • L’étiquette “pollution”: indique l’impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible) à G (émission importante).

DPE : étiquettes énergie

Le diagnostiqueur est tenu de transmettre les résultats du DPE à des fins d’études à l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie. L’ADEME certifie alors le document en lui attribuant un numéro de validation, permettant sa lecture en ligne. La réalisation d’un DPE est obligatoire et revient au vendeur ou au bailleur. Il doit être effectué dans tous les bâtiments (habitation, commerce, bureau, etc.) excepté ceux décrits par l’article R134-1 du Code de la construction et de l’habitation.

En fonction de l’année de construction (avant ou après 1948) et du type de bien, la méthode de diagnostic diffère :

  • Méthode “3CL” (Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements) : c’est un calcul basé sur une modélisation thermique et géométrique du bien.
  • Méthode dite “des factures” qui, comme son nom l’indique, se base sur la consommation réelle à partir des factures énergétiques des 3 dernières années.

Quelle est la durée de validité du rapport ?

10 ans. En cas de nouvelle vente ou location, si des travaux de rénovation énergétique ont été réalisés, il est conseillé de refaire ce diagnostic.

Principales législations

  • Code de la construction et de l’habitation : articles L134-1 à L134-5 et articles R134-1 à R134-5
  • Décret 2011-807 du 5 juillet 20111
  • Arrêtés du 27 janvier 2012, du 8 février 2012 et du 24 décembre 2012