All posts by Mila Weissweiler

CREP – Constat de risque d’exposition au plomb

Constat de risque d'exposition au plomb

A quoi sert-il ?

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) consiste à repérer les revêtements (et plus particulièrement les peintures) contenant du plomb, à décrire leur état de conservation et à dresser, le cas échéant, un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Le CREP comprend également (en annexe) une notice d’information rappelant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

A noter : la recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.

Dans quels cas doit-il être réalisé?

Ce diagnostic est obligatoire :

  • pour les immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949, qu’ils soient mis en vente ou à la location (parties privées).
  • pour les parties communes d’un immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.
  • et avant tout travaux pour un immeuble d’habitation ou à usage autre.

Quelle est la durée de validité du rapport ?

  • Validité de 1 an dans le cadre d’une vente et de 6 ans dans le cadre d’une location.
  • Illimitée si absence de plomb ou dans le cadre des parties communes.

Principales législations

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est défini

  • par les articles L.1334-1 à 12 code de la santé publique et R 1334-1 à 13.
  • par les articles L.271-4 à L.271-6 (Dossier de diagnostic technique) et Articles R.271-1 à R.271-4 (Conditions d’établissement du dossier de diagnostic technique) du Code de la construction et de l’habitation.
  • ainsi que les articles L.233-5-1, R.231-51 à R.231-54, R.231-56 et suivants, R.231-58 et suivants, R.233-1, R.233-42 et suivants du Code du travail pour la prévention des risques professionnels liés à l’exposition au plomb.
  • Arrêté du 19 août 2011
  • Norme NF X 46-030 d’avril 2008.

 


 

Documents à télécharger :

Préconisations pour la réalisation d’un diagnostic plomb avant travaux
Plaquette “Le plomb dans les peintures”

Sources : centre-val-de-loire.direccte.gouv.fr et www.developpement-durable.gouv.fr

Mesurages Lois Carrez et Boutin

A quoi servent ces certificats ?

Ils permettent d’attester précisément de la surface habitable obligatoirement mentionnée dans un bail de location (loi Boutin) et la surface privative attendue dans un acte lié à la vente d’un bien en copropriété (Loi Carrez). Un calcul différent selon si le bien est en vente ou à la location, traduit en m2, après déduction des surfaces occupées par les cloisons, murs, escaliers et cages d’escaliers, embrasures de portes et de fenêtres, etc.

Dans quels cas doivent-ils être réalisés?

Ces mesurages concerne tous les types de logements : maison, appartement, qu’ils ‘agissent de bien à usage d’habitation ou commercial, mais obéissent à des législations différentes.

  • La superficie habitable (loi Boutin) se calcule dans tous les cas de mise en location d’un bien.
  • La superficie Carrez (loi Carrez) ne concerne que la mise en vente d’un lot en copropriété (hors caves, garages, emplacement de stationnement ou lots inférieurs à 8 m2).

Comme le « mesurage Boutin »,  le « mesurage Carrez » peut être réalisé par le propriétaire mais sachez que :

  • l’absence de cette mention, peut permettre à l’acquéreur d’annuler l’acte dans un délai d’un mois à compter de l’acte authentique.
  • qu’une erreur de 5 % supérieure à la superficie réelle, peut permettre à l’acquéreur d’engager une action en diminution du prix proportionnellement.

=> Le recours à un professionnel n’est pas obligatoire mais il donc très fortement recommandé.

Quelle est la durée de validité du rapport ?

Illimitée.
Sauf si des modifications de surface ont été entreprises après l’émission du rapport (travaux d’agrandissement, abattement d’une cloison, etc.) Dans ce cas, un nouveau mesurage devra être fait pour calculer la nouvelle surface.

Principales législations

  • Loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, art. 54 II et V.
  • Loi 2009-323 du 25 mars 2009.
  • Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, n°2014-1545 du 20 décembre 2014 et du décret n° 97-532 du 23 mai 1997 définissant la superficie privative d’un lot de copropriété.
  • L’article 3 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

Repérage Amiante

Le repérage — communément appelé « diagnostic amiante » — est obligatoire pour la vente d’un bien immobilier construit avant 1997. Il doit être également réalisé sur les bâtiments et/ou immeubles destinés à un autre usage qu’une habitation (bureau, école, grange, etc.), ainsi que les parties communes de certains biens.

A quoi sert-il ?

C’est un repérage qui, dans le cadre d’une vente, permet l’établissement du constat de présence ou d’absence d’amiante, également établi en vue de la constitution éventuelle du dossier technique amiante (DTA).

Ce minéral naturel fibreux, a été intégré dans la composition de nombreux matériaux de construction du fait de ses propriétés d’isolation thermique et acoustique, de résistance mécanique et de protection contre l’incendie. En raison du caractère cancérigène de ces fibres, ces usages ont été totalement interdits en 1997. Toutefois, il est toujours présent dans de très nombreux bâtiments construits avant cette date. Les matériaux et produits contenant de l’amiante peuvent libérer des fibres d’amiante en cas d’usure anormale ou lors d’interventions dégradant le matériau (perçage, ponçage, découpe, friction…).

Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de précaution renforcées ne sont pas prises.

Dans quels cas doit-il être réalisé?

En cas de vente d’un bien immobilier (maison, grange, etc.) ou de location d’un appartement (dans un immeuble d’habitation collective) construit avant 1997.

Dans les parties communes d’un immeuble d’habitation, ERP (Etat Recevant du Public) ou bureau et, en cas de travaux le Dossier Technique Amiante est également exigible. Il se doit de réunir différentes informations :

  • le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante ;
  • la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits s’il y a lieu ;
  • les recommandations générales de sécurité à l’égard des matériaux et produits, notamment procédures d’intervention ;
  • une fiche récapitulative. Les informations minimales devant figurer sur cette fiche sont définies réglementairement.
>> Le DTA doit être tenu et mis à jour par le ou les propriétaires (ou le syndicat des copropriétaires). Il est tenu à disposition des occupants et transmis aux personnes chargées d’organiser ou effectuer des travaux sur l’immeuble.

Quelle est la durée de validité du rapport ?

Illimitée si les documents ont été établis après le 1er avril 2013. Ceci étant, des contrôles doivent être effectués selon les préconisations contenues dans le rapport.

Principales législations

  • Articles R. 1334-17, 18, 20 et 21 et R. 1334-23 et 24 du Code de la Santé Publique
  • Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique, Arrêtés du 12 et 21 décembre 2012 et du 26 juin 2013, décret 2011-629 du 3 juin 2011, arrêté du 1er juin 2015
  • Norme NF X 46-020 de décembre 2008
  • Guide Amiante : http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/GuideAmiante_2014.pdf

Diagnostic Gaz

Installation de gaz

A quoi sert-il ?

Le diagnostic immobilier relatif à l’état des installations intérieures de gaz est obligatoire dans le cadre de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation (parties privatives et dépendances).

Dans quels cas doit-il être réalisé ?

Sont concernées les installations de gaz (gaz naturel, butane, propane) qui ont été réalisées depuis plus de 15 ans. Les chaudières et les chauffe-bains sont ainsi contrôlés, mais également les appareils de cuisson desservis par une installation fixe ainsi que la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz de ces appareils, la ventilation des locaux et la combustion. Si il existe un certificat de conformité de moins de 3 ans, il peut tenir lieu d’état d’installation de gaz.

Quelle est la durée de validité du rapport ?

Valide pendant 3 ans.

Principales législations

  • Arrêté du 6 avril 2007 modifié, 18 novembre 2013 et 12 février 2014 afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d’exonération de la garantie du vice caché, en application de l’article 17 de la loi n°2003-08 du 3 janvier 2003, modifié par l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005.
  • Article L134-6 du Code de la construction et de l’habitation
  • Norme NF P 45-500 de janvier 2013

Diagnostic Electrique

Diagnostic électrique

A quoi sert-il ?

L’objectif du diagnostic électrique est bien de vérifier l’état de l’installation intérieure d’électricité et la sécurité des équipements électriques. Ce document permet d’identifier les défauts éventuels, susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens.

Dans quels cas doit-il être réalisé?

Le diagnostic de l’état des installations intérieures d’électricité est obligatoire en cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation (partie privatives et dépendances). Il concerne les installations ayant été réalisées depuis plus de 15 ans. Si un certificat de conformité -appelé Consuel- datant de moins de 3 ans existe, il peut tenir lieu d’état de l’installation d’électricité.

Quelle est la durée de validité du rapport ?

3 ans.

Principales législations

  • Code de la construction et de l’habitation – Article L134-7, Articles R134-10 et 134-11
  • Norme FD C 16-600 de janvier 2016

Diagnostic de Performances Energétiques (DPE)

A quoi sert-il ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne un aperçu de la performance énergétique d’un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d’émission de gaz à effet de serre.
A partir d’un logiciel réglementé, cette étude aboutit à la délivrance d’une étiquette énergie et d’une étiquette climat, indispensables pour la mise en vente ou en location du logement.

  • L’étiquette énergie : indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible) à G (consommation importante).
  • L’étiquette “pollution”: indique l’impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible) à G (émission importante).

DPE : étiquettes énergie

Le diagnostiqueur est tenu de transmettre les résultats du DPE à des fins d’études à l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie. L’ADEME certifie alors le document en lui attribuant un numéro de validation, permettant sa lecture en ligne. La réalisation d’un DPE est obligatoire et revient au vendeur ou au bailleur. Il doit être effectué dans tous les bâtiments (habitation, commerce, bureau, etc.) excepté ceux décrits par l’article R134-1 du Code de la construction et de l’habitation.

En fonction de l’année de construction (avant ou après 1948) et du type de bien, la méthode de diagnostic diffère :

  • Méthode “3CL” (Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements) : c’est un calcul basé sur une modélisation thermique et géométrique du bien.
  • Méthode dite “des factures” qui, comme son nom l’indique, se base sur la consommation réelle à partir des factures énergétiques des 3 dernières années.

Quelle est la durée de validité du rapport ?

10 ans. En cas de nouvelle vente ou location, si des travaux de rénovation énergétique ont été réalisés, il est conseillé de refaire ce diagnostic.

Principales législations

  • Code de la construction et de l’habitation : articles L134-1 à L134-5 et articles R134-1 à R134-5
  • Décret 2011-807 du 5 juillet 20111
  • Arrêtés du 27 janvier 2012, du 8 février 2012 et du 24 décembre 2012

ERNmT – Risques naturels

L’ ERNmT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) est obligatoire pour la vente ou la location de tout bien immobilier.

A quoi sert-il ?

L’ ERNmT sert à évaluer et protéger les acquéreurs et les locataires sur la situation du bien vis-à-vis des risques naturels, miniers et technologiques. Il existe 8 risques naturels : avalanches, cyclones, feux de forêts, inondations, glissement de terrain, tempêtes, séismes et éruptions volcaniques. Les risques miniers sont liés aux exploitations du sol ayant provoqué des excavations souterraines non naturelles, telles les mines, qui peuvent provoquer des effondrements. Le risque technologique est essentiellement lié aux activités industrielles classées SEVESO.

Dans quels cas doit-il être réalisé ?

L’ ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) est obligatoire pour la vente ou la location de tout bien immobilier. Il informe des risques naturels et technologiques liés à l’emplacement du bien, déterminés par arrêté préfectoral, ainsi que des éventuelles indemnités perçues par un prioritaire au titre des catastrophes naturelles.

Quelle est la durée de validité du rapport ?

L’état des risques naturels, miniers et technologiques doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de location, de la promesse ou de l’acte définitif de vente .

Principales législations

  • Articles L 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l’Environnement
  • Arrêtés du 13 octobre 2005 et du 19 mars 2013

Diagnostic Termites

A quoi sert-il ?

Ce diagnostic est un document qui donne des informations sur la présence ou non de termites, c’est-à-dire d’insectes à larves xylophages (qui ingèrent le bois), dans un logement.

Dans quels cas doit-il être réalisé?

Ce diagnostic doit  être fourni obligatoirement par le vendeur afin d’informer l’acquéreur lorsque le bien à vendre est situé dans une zone déclarée, par arrêté, comme étant infestée par les termites (ou susceptible de l’être à court terme).

Savoir si votre commune est concernée :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2186

Quelle est la durée de validité du rapport ?

L’état relatif à la présence de termites a une durée de validité de 6 mois.

Principales législations

Code de la construction et de l’habitation : articles L133-1 à L133-6 ainsi que les arrêtés préfectoraux et/ou municipaux. Norme NF P 03-201.