Selon l’Observatoire permanent de l’amélioration énergétique du logement, 29% des logements qui ont bénéficié de travaux de rénovation ont fait l’objet d’un DPE tandis que 70 % des ménages ayant lu les recommandations indiquées ont fait des travaux suite à cela. L’Ademe souligne ainsi l’effet incitatif du DPE.
A l’occasion des 10ème Rencontres de la performance énergétique qui se sont déroulées les 6 et 7 juin, l’Ademe a dévoilé les résultats de la campagne 2015 de l’Observatoire permanent de l’amélioration énergétique du logement.
L’Ademe a ainsi analysé les 3,5 millions de rénovations menées dans les logements privés entre 2012 et 2014, dont 288 000 sont jugées « performantes » ou « très performantes ».
Un décret du 30 mars 2016, publié au Journal officiel le 1er avril, fixe les modalités d’établissement des états des lieux d’entrée ou de sortie et les modalités de prise en compte de la vétusté (loi ALUR). Applicable à toutes les locations d’un logement à usage de résidence principale, vides et meublées, ce texte entrera en vigueur le 1er juin 2016.
Des informations obligatoires
L’état des lieux devra porter sur l’ensemble des locaux et équipements d’usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive. A l’entrée comme à la sortie du locataire, il devra être établi en présence des seuls meubles et équipements mentionnés au contrat, sur support papier ou sous forme électronique.
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) consiste à repérer les revêtements (et plus particulièrement les peintures) contenant du plomb, à décrire leur état de conservation et à dresser, le cas échéant, un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Le CREP comprend également (en annexe) une notice d’information rappelant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.
A noter : la recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.
Dans quels cas doit-il être réalisé?
Ce diagnostic est obligatoire :
pour les immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949, qu’ils soient mis en vente ou à la location (parties privées).
pour les parties communes d’un immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.
et avant tout travaux pour un immeuble d’habitation ou à usage autre.
Quelle est la durée de validité du rapport ?
Validité de 1 an dans le cadre d’une vente et de 6 ans dans le cadre d’une location.
Illimitée si absence de plomb ou dans le cadre des parties communes.
Principales législations
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est défini
par les articles L.1334-1 à 12 code de la santé publique et R 1334-1 à 13.
par les articles L.271-4 à L.271-6 (Dossier de diagnostic technique) et Articles R.271-1 à R.271-4 (Conditions d’établissement du dossier de diagnostic technique) du Code de la construction et de l’habitation.
ainsi que les articles L.233-5-1, R.231-51 à R.231-54, R.231-56 et suivants, R.231-58 et suivants, R.233-1, R.233-42 et suivants du Code du travail pour la prévention des risques professionnels liés à l’exposition au plomb.
Ils permettent d’attester précisément de la surface habitable obligatoirement mentionnée dans un bail de location (loi Boutin) et la surface privative attendue dans un acte lié à la vente d’un bien en copropriété (Loi Carrez). Un calcul différent selon si le bien est en vente ou à la location, traduit en m2, après déduction des surfaces occupées par les cloisons, murs, escaliers et cages d’escaliers, embrasures de portes et de fenêtres, etc.
Dans quels cas doivent-ils être réalisés?
Ces mesurages concerne tous les types de logements : maison, appartement, qu’ils ‘agissent de bien à usage d’habitation ou commercial, mais obéissent à des législations différentes.
La superficie habitable (loi Boutin) se calcule dans tous les cas de mise en location d’un bien.
La superficie Carrez (loi Carrez) ne concerne que la mise en vente d’un lot en copropriété (hors caves, garages, emplacement de stationnement ou lots inférieurs à 8 m2).
Comme le « mesurage Boutin », le « mesurage Carrez » peut être réalisé par le propriétaire mais sachez que :
l’absence de cette mention, peut permettre à l’acquéreur d’annuler l’acte dans un délai d’un mois à compter de l’acte authentique.
qu’une erreur de 5 % supérieure à la superficie réelle, peut permettre à l’acquéreur d’engager une action en diminution du prix proportionnellement.
=> Le recours à un professionnel n’est pas obligatoire mais il donc très fortement recommandé.
Quelle est la durée de validité du rapport ?
Illimitée.
Sauf si des modifications de surface ont été entreprises après l’émission du rapport (travaux d’agrandissement, abattement d’une cloison, etc.) Dans ce cas, un nouveau mesurage devra être fait pour calculer la nouvelle surface.
Principales législations
Loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, art. 54 II et V.
Loi 2009-323 du 25 mars 2009.
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, n°2014-1545 du 20 décembre 2014 et du décret n° 97-532 du 23 mai 1997 définissant la superficie privative d’un lot de copropriété.
Le repérage — communément appelé « diagnostic amiante » — est obligatoire pour la vente d’un bien immobilier construit avant 1997. Il doit être également réalisé sur les bâtiments et/ou immeubles destinés à un autre usage qu’une habitation (bureau, école, grange, etc.), ainsi que les parties communes de certains biens.
A quoi sert-il ?
C’est un repérage qui, dans le cadre d’une vente, permet l’établissement du constat de présence ou d’absence d’amiante, également établi en vue de la constitution éventuelle du dossier technique amiante (DTA).
Ce minéral naturel fibreux, a été intégré dans la composition de nombreux matériaux de construction du fait de ses propriétés d’isolation thermique et acoustique, de résistance mécanique et de protection contre l’incendie. En raison du caractère cancérigène de ces fibres, ces usages ont été totalement interdits en 1997. Toutefois, il est toujours présent dans de très nombreux bâtiments construits avant cette date. Les matériaux et produits contenant de l’amiante peuvent libérer des fibres d’amiante en cas d’usure anormale ou lors d’interventions dégradant le matériau (perçage, ponçage, découpe, friction…).
Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de précaution renforcées ne sont pas prises.
Dans quels cas doit-il être réalisé?
En cas de vente d’un bien immobilier (maison, grange, etc.) ou de location d’un appartement (dans un immeuble d’habitation collective) construit avant 1997.
Dans les parties communes d’un immeuble d’habitation, ERP (Etat Recevant du Public) ou bureau et, en cas de travaux le Dossier Technique Amiante est également exigible. Il se doit de réunir différentes informations :
le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante ;
la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits s’il y a lieu ;
les recommandations générales de sécurité à l’égard des matériaux et produits, notamment procédures d’intervention ;
une fiche récapitulative. Les informations minimales devant figurer sur cette fiche sont définies réglementairement.
>> Le DTA doit être tenu et mis à jour par le ou les propriétaires (ou le syndicat des copropriétaires). Il est tenu à disposition des occupants et transmis aux personnes chargées d’organiser ou effectuer des travaux sur l’immeuble.
Quelle est la durée de validité du rapport ?
Illimitée si les documents ont été établis après le 1er avril 2013. Ceci étant, des contrôles doivent être effectués selon les préconisations contenues dans le rapport.
Principales législations
Articles R. 1334-17, 18, 20 et 21 et R. 1334-23 et 24 du Code de la Santé Publique
Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique, Arrêtés du 12 et 21 décembre 2012 et du 26 juin 2013, décret 2011-629 du 3 juin 2011, arrêté du 1er juin 2015
