Mois : mai 2016

Diagnostic Gaz

Installation de gaz

A quoi sert-il ?

Le diagnostic immobilier relatif à l’état des installations intérieures de gaz est obligatoire dans le cadre de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation (parties privatives et dépendances).

Dans quels cas doit-il être réalisé ?

Sont concernées les installations de gaz (gaz naturel, butane, propane) qui ont été réalisées depuis plus de 15 ans. Les chaudières et les chauffe-bains sont ainsi contrôlés, mais également les appareils de cuisson desservis par une installation fixe ainsi que la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz de ces appareils, la ventilation des locaux et la combustion. Si il existe un certificat de conformité de moins de 3 ans, il peut tenir lieu d’état d’installation de gaz.

Quelle est la durée de validité du rapport ?

Valide pendant 3 ans.

Principales législations

  • Arrêté du 6 avril 2007 modifié, 18 novembre 2013 et 12 février 2014 afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d’exonération de la garantie du vice caché, en application de l’article 17 de la loi n°2003-08 du 3 janvier 2003, modifié par l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005.
  • Article L134-6 du Code de la construction et de l’habitation
  • Norme NF P 45-500 de janvier 2013

Diagnostic Electrique

Diagnostic électrique

A quoi sert-il ?

L’objectif du diagnostic électrique est bien de vérifier l’état de l’installation intérieure d’électricité et la sécurité des équipements électriques. Ce document permet d’identifier les défauts éventuels, susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens.

Dans quels cas doit-il être réalisé?

Le diagnostic de l’état des installations intérieures d’électricité est obligatoire en cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation (partie privatives et dépendances). Il concerne les installations ayant été réalisées depuis plus de 15 ans. Si un certificat de conformité -appelé Consuel- datant de moins de 3 ans existe, il peut tenir lieu d’état de l’installation d’électricité.

Quelle est la durée de validité du rapport ?

3 ans.

Principales législations

  • Code de la construction et de l’habitation – Article L134-7, Articles R134-10 et 134-11
  • Norme FD C 16-600 de janvier 2016

Diagnostic de Performances Energétiques (DPE)

A quoi sert-il ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne un aperçu de la performance énergétique d’un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d’émission de gaz à effet de serre.
A partir d’un logiciel réglementé, cette étude aboutit à la délivrance d’une étiquette énergie et d’une étiquette climat, indispensables pour la mise en vente ou en location du logement.

  • L’étiquette énergie : indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible) à G (consommation importante).
  • L’étiquette “pollution”: indique l’impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible) à G (émission importante).

DPE : étiquettes énergie

Le diagnostiqueur est tenu de transmettre les résultats du DPE à des fins d’études à l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie. L’ADEME certifie alors le document en lui attribuant un numéro de validation, permettant sa lecture en ligne. La réalisation d’un DPE est obligatoire et revient au vendeur ou au bailleur. Il doit être effectué dans tous les bâtiments (habitation, commerce, bureau, etc.) excepté ceux décrits par l’article R134-1 du Code de la construction et de l’habitation.

En fonction de l’année de construction (avant ou après 1948) et du type de bien, la méthode de diagnostic diffère :

  • Méthode “3CL” (Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements) : c’est un calcul basé sur une modélisation thermique et géométrique du bien.
  • Méthode dite “des factures” qui, comme son nom l’indique, se base sur la consommation réelle à partir des factures énergétiques des 3 dernières années.

Quelle est la durée de validité du rapport ?

10 ans. En cas de nouvelle vente ou location, si des travaux de rénovation énergétique ont été réalisés, il est conseillé de refaire ce diagnostic.

Principales législations

  • Code de la construction et de l’habitation : articles L134-1 à L134-5 et articles R134-1 à R134-5
  • Décret 2011-807 du 5 juillet 20111
  • Arrêtés du 27 janvier 2012, du 8 février 2012 et du 24 décembre 2012

ERNmT – Risques naturels

L’ ERNmT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) est obligatoire pour la vente ou la location de tout bien immobilier.

A quoi sert-il ?

L’ ERNmT sert à évaluer et protéger les acquéreurs et les locataires sur la situation du bien vis-à-vis des risques naturels, miniers et technologiques. Il existe 8 risques naturels : avalanches, cyclones, feux de forêts, inondations, glissement de terrain, tempêtes, séismes et éruptions volcaniques. Les risques miniers sont liés aux exploitations du sol ayant provoqué des excavations souterraines non naturelles, telles les mines, qui peuvent provoquer des effondrements. Le risque technologique est essentiellement lié aux activités industrielles classées SEVESO.

Dans quels cas doit-il être réalisé ?

L’ ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) est obligatoire pour la vente ou la location de tout bien immobilier. Il informe des risques naturels et technologiques liés à l’emplacement du bien, déterminés par arrêté préfectoral, ainsi que des éventuelles indemnités perçues par un prioritaire au titre des catastrophes naturelles.

Quelle est la durée de validité du rapport ?

L’état des risques naturels, miniers et technologiques doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de location, de la promesse ou de l’acte définitif de vente .

Principales législations

  • Articles L 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l’Environnement
  • Arrêtés du 13 octobre 2005 et du 19 mars 2013

Diagnostic Termites

A quoi sert-il ?

Ce diagnostic est un document qui donne des informations sur la présence ou non de termites, c’est-à-dire d’insectes à larves xylophages (qui ingèrent le bois), dans un logement.

Dans quels cas doit-il être réalisé?

Ce diagnostic doit  être fourni obligatoirement par le vendeur afin d’informer l’acquéreur lorsque le bien à vendre est situé dans une zone déclarée, par arrêté, comme étant infestée par les termites (ou susceptible de l’être à court terme).

Savoir si votre commune est concernée :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2186

Quelle est la durée de validité du rapport ?

L’état relatif à la présence de termites a une durée de validité de 6 mois.

Principales législations

Code de la construction et de l’habitation : articles L133-1 à L133-6 ainsi que les arrêtés préfectoraux et/ou municipaux. Norme NF P 03-201.

Risque d’intoxication : objet d’un diagnostic ?

Constaté par la DDASS, le risque d’intoxication n’avait pas fait l’objet d’un diagnostic : le bailleur doit indemniser le préjudice de jouissance du locataire.

Le bailleur a manqué à son obligation de délivrer un logement décent, obligation prévue par l’art. 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et par l’article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. En effet, la présence de plomb dans les revêtements avec des dégradations partielles caractérise le risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité ou la santé. En savoir plus

L’amiante et la colle

La colle des dalles de sol contenait de l’amiante, mais il n’appartenait pas au technicien de supposer que ce matériau était susceptible de contenir de l’amiante. Il est relaxé.

La norme AFNOR NF X 46-020 définit donc différents types de repérage comportant des investigations plus ou moins poussées selon le risque présenté par l’opération envisagée ; ainsi, le repérage avant-vente n’est pas le même que le repérage avant travaux ou avant démolition. En savoir plus