Mois : janvier 2017

Mention de la surface obligatoire

Un arrêté, publié au JORF du 18 janvier 2017, rénove les modalités d’affichage des annonces immobilières relatives à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnières et rend notamment obligatoire la mention de la surface du bien dans les annonces de location rédigées par un professionnel.

Le texte prend en compte notamment les principales dispositions introduites par la loi Alur en matière d’affichage. La rénovation de l’arrêté du 29 juin 1990 est également l’occasion de moderniser un texte dont les règles étaient inchangées depuis sa parution.

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