Un projet de décret, en consultation publique jusqu’au 20 juin 2016, dresse la liste des 6 critères d’un logement énergétiquement décent.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, un décret, vient modifier le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 qui définit les critères minimaux de décence à respecter lors de la location d’un logement.
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