Les diagnostics « location » gaz et électricité obligatoires à partir du 1er juillet 2017
Selon les décrets n° 2016-1104 et 2016-1105 du 11 Août 2016 relatifs à l’état des installations de gaz et d’électricité et la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) qui introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz du logement,
Les bailleurs devront joindre au dossier de diagnostic technique un état de l’installation intérieure de gaz et/ou d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans.
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