L’ ERNmT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) est obligatoire pour la vente ou la location de tout bien immobilier.
A quoi sert-il ?
L’ ERNmT sert à évaluer et protéger les acquéreurs et les locataires sur la situation du bien vis-à-vis des risques naturels, miniers et technologiques. Il existe 8 risques naturels : avalanches, cyclones, feux de forêts, inondations, glissement de terrain, tempêtes, séismes et éruptions volcaniques. Les risques miniers sont liés aux exploitations du sol ayant provoqué des excavations souterraines non naturelles, telles les mines, qui peuvent provoquer des effondrements. Le risque technologique est essentiellement lié aux activités industrielles classées SEVESO.
Dans quels cas doit-il être réalisé ?
L’ ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) est obligatoire pour la vente ou la location de tout bien immobilier. Il informe des risques naturels et technologiques liés à l’emplacement du bien, déterminés par arrêté préfectoral, ainsi que des éventuelles indemnités perçues par un prioritaire au titre des catastrophes naturelles.
Quelle est la durée de validité du rapport ?
L’état des risques naturels, miniers et technologiques doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de location, de la promesse ou de l’acte définitif de vente .
Principales législations
- Articles L 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l’Environnement
- Arrêtés du 13 octobre 2005 et du 19 mars 2013