Entre la Société ADICEA, 2 route de Montmorillon, 86300 Leignes sur Fontaine, au capital social de 2.500€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 534 863 980, et représentée par M. Pierre-Charles PREHER, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société » d’une part.
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation des prestations proposées par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Le Client accepte les présentes conditions de vente sans restriction.
Article 3 : Prix
Les prix des prestations vendues sont indiqués en Euros hors taxes. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la facture. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
La réalisation de devis est gratuite et sur la base des déclarations du Client, toute déclaration erronée pourra faire l’objet d’un nouveau devis au moment de l’intervention. Les tarifs indiqués dans nos devis restent garantis pendant 60 jours. Passé ce délai, un nouveau devis pourra être établi en cas de changement tarifaire.
Article 3 : Paiement
Le prix est redevable par le Client à la fin de la prestation comptant et sans escompte. En cas de règlement tardif les intérêts légaux en vigueur pourront être appliqués (taux annuel 9%), des frais de relance et/ou de recouvrement de 40€ seront facturés, conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code de commerce.
Pas d’escompte pour paiement anticipé.
En cas d’annulation du rendez-vous moins de 12h avant celui-ci une indemnité pourra être demandée au Client d’un maximum de 30% du tarif de la prestation annulée.
Article 4 : Clause de réserve de propriété
Les rapports demeurent la propriété de notre société et ne pourront être utilisés jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur (Loi du 12 mai 1980).
Article 5 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : le Client devra, à cet effet, renvoyer par Lettre Reccomandée avec Accusé de Réception (LRAR) sur papier libre une demande de rétractation en indiquant les éléments suivants : NOM, PRENOM, ADRESSE, REFERENCE DU DIAGNOSTIC.
Article 6 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société.
Article 7 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 8 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 9 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 10 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
Article 11 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.