Vendre, louer ou entreprendre des travaux d’un bien oblige à faire réaliser un certains nombre de diagnostics immobiliers. Pour faire foi, ces rapports doivent être mis en œuvre par des professionnels certifiés.
En vertu de l’article L 271-6 du Code de la construction et de l’habitation, le diagnostiqueur doit obligatoirement fournir une attestation sur l’honneur par laquelle il garantit :
- Avoir les compétences et moyens techniques requis pour réaliser les diagnostics.
→ ADICEA est certifiée par I-CERT (organisme de certification agréé par le COFRAC) et se soumet à l’obligation d’Etat de renouveler la certification pour chacun des diagnostics tous les 5 ans. - Avoir souscrit une assurance couvrant les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
→ ADICEA a contracté une assurance en responsabilité civile professionnelle. - N’avoir aucun lien susceptible de porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis des propriétaires, mandataires ou entreprises pouvant réaliser les travaux éventuels.
→ ADICEA s’engage sur l’honneur et par écrit.
